Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC · Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC чл. 5

В силаОфициален текст

Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.

История на изменения

En vigueur depuis le 2006-10-15