Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 1
Titre Ier : Organisation générale.
L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-02
Цитиран от
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 4
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 9
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 13
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 32-5
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 34-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 41
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 47