Décret n°72-415 du 16 mai 1972 PORTANT INTEGRATION DE CORPS · Décret n°72-415 du 16 mai 1972 PORTANT INTEGRATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°72-415 du 16 mai 1972 PORTANT INTEGRATION DE CORPS чл. 2

В силаОфициален текст

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.