Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT · Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT чл. 1

В силаОфициален текст

Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent être rémunérés par des indemnités horaires fixées dans les conditions suivantes.

Цитиран от

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT чл. 2