Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SO чл. 9
Dispositions économiques et techniques.
Pour le produit figurant au tableau n° IV ci-dessous, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage, agréée par l'administration, de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.