Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l · Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l чл. 12

Chapitre II : De la redevance domaniale.

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La redevance domaniale est une redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime. Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est autorisé à occuper le domaine public maritime.

История на изменения

En vigueur depuis le 1985-04-24