Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI · Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI чл. 10

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Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.