Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notammen · Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal

Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notammen чл. 44

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La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.