LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie чл. 17

Sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 :

1° Les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L. 18 du code de la route ;

2° Les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article.