Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE · Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE чл. 35

Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

В силаОфициален текст

Les dispositions de l'article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer, prorogée par la loi n° 50-244 du 28 février 1950, sont provisoirement maintenues en vigueur à partir du 1er mars 1951.

Препраща към

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE чл. 65