Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES

Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 1

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La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 220