Décret n°93-1208 du 27 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9072 · Décret n°93-1208 du 27 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 90725 DU 08-08-1990 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL

Décret n°93-1208 du 27 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 9072 чл. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.