Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 PORTANT STATUT DU CORPS чл. 3
CHAPITRE Ier : Droits et obligations.
Leurs obligations de service sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
CHAPITRE Ier : Droits et obligations.
Leurs obligations de service sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.