Décret n°85-263 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA чл. 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,6 p. 100.