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Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE · Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE чл. 3

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Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.