Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 9

TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

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Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.

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Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 10