Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMIT чл. 1
TITRE Ier : Le comité interministériel à l'intégration.
Il est créé un comité interministériel à l'intégration chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
Il se réunit au moins une fois par an.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2003-02-01