Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 18
TITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires.
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1957-03-24