Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 3
TITRE Ier : Dispositions générales.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.