Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 37
TITRE VI : Garanties disciplinaires.
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 54, 60 et 61 du décret du 5 octobre 1949 portant règlement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.