Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 71
CHAPITRE III : Disponibilité.
Le maire peut, à tout moment, et doit au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.