Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE чл. 80
TITRE VIII : Cessation de fonctions.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
Elle ne fait pas d'obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.