Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR · Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES

Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR чл. 7

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Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.