Décret n°75-681 du 24 juillet 1975 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT чл. 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.