Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST · Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST чл. 57

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.