Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRE · Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 PORTANT CREATION DE CENTRE чл. 1

В силаОфициален текст

Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.