Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de чл. 40

Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires.

Toutefois, si le commissaire du Gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours. A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est exécutoire, sauf opposition du ministre dans un délai de quinze jours.