Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la · Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la чл. 27

Section II : Surveillance médicale des agents.

В силаОфициален текст

Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

История на изменения

En vigueur depuis le 2020-05-30