Décret n°84-150 du 1 mars 1984 RELATIF A LA SITUATION DE CER чл. 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.