Décret n°80-204 du 11 mars 1980 RELATIF AUX TITRES MINIERS чл. 10
Section 3 : Dispositions particulières.
Si le titre minier sollicité porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.