Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A · Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A чл. 3 В силаОфициален текст La perception du revenu de remplacement est exclusive de tout accessoire de rémunération. ← Предишен · чл. 2 Съдържание чл. 4 · Следващ →