Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERN чл. 9

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales approuve par arrêtés les méthodes d'analyse des produits visés par le décret.

Ces arrêtés se réfèrent s'il y a lieu aux normes françaises homologuées.