Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA · Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA чл. 9-1

Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées

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Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 2025-12-31