LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio · LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"

LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio чл. 1

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Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.