Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS чл. 1

L'ensemble des agents statutaires recrutés par le centre national du commerce extérieur est soumis aux règles édictées par le présent décret, qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures.

Ce statut ne s'applique pas aux agents recrutés à titre temporaire pour exécuter des tâches de durée limitée.