Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS чл. 6
TITRE Ier : Dispositions générales
Toute faute commise par un agent du centre national du commerce extérieur dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ainsi que plus généralement toute infraction de droit commun, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.