Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE E чл. 11

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.