Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d чл. 66

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense.