Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA · Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCALITE DES REGIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA CONTRIBUTION FONCIERE ET A LA PATENTE

Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA чл. 17

Section IV : TAUX.

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Les communes déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, dans la la limite maximum de trente-cinq centimes par franc.