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Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS · Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS чл. 21

Titre IV : Simplification de l'ouverture du droit à pension de vieillesse.

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A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.