Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD · Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD чл. 1

TITRE Ier : Dispositions générales et définitions.

В силаОфициален текст

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :

- par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

- Abrogé.

История на изменения

En vigueur depuis le 2006-11-01

Цитиран от

Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD чл. 54