Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC · Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC чл. 19

TITRE IV : Procédure.

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Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts. Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.

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Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC чл. 548
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC чл. 549
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC чл. 550