Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC чл. 21
TITRE IV : Procédure.
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1951-05-31