Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES чл. 14
B. - Autres mesures.
Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.