Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE · Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE чл. 15

Titre II : Assurance vieillesse.

В силаОфициален текст

I ...

II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.