Décret n°86-632 du 14 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES чл. 1

En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs de police et des commis de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder, pour les concours aussi bien externes qu'internes, les pourcentages suivants :

- 50 p. 100 du nombre des postes offerts pour le corps des secrétaires administratifs ;

- 100 p. 100 du nombre des postes offerts pour le corps des commis.