Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL чл. 25
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
1° Les rédacteurs et rédacteurs principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;
2° Les rédacteurs chefs des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
3° Les sous-chefs de bureau des communes ;
4° Les receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré de moins de 5 000 logements ;
5° Les directeurs des offices publics d'habitations à loyer modéré de 300 à 800 logements.