Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOM чл. 14
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
La condition de trois ans de services dans l'emploi de chef de service de comptabilité prévue par le a de l'article 6 et par le a de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de service de comptabilité.