Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA чл. 9
CHAPITRE II : Dispositions particulières au personnel des armées de terre et de mer.
Des officiers de toutes armes, âgés de moins de trente ans, pourront, sur leur demande et selon les nécessités d'encadrement de l'aéronautique militaire et s'ils acceptent de consentir à une perte de deux années d'ancienneté de grade, être admis dans l'aéronautique, s'ils satisfont, par ailleurs, à des conditions d'aptitude fixées par une instruction ministérielle.