Décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut partic чл. 32
CHAPITRE VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Les articles R. 353-22, R. 353-42 à R. 353-44 et R. 353-51 à R. 353-53 du code des communes sont abrogés.